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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/05536 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/05536

    CA Paris, 23 févr. 2024, RG 20/05536

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 23 Février 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/05536 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCIUK Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Juillet

    Lire la décision → Vérifier la source 65d999ead1899100080bd097

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1