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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/05647 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/05647

    CA Paris, 5 avr. 2024, RG 20/05647

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 05 Avril 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/05647 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCJDQ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Juille

    Lire la décision → Vérifier la source 6610e5ee74ef9f00086f6682
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/05647

    CA Aix-en-Provence, 20 mars 2024, RG 20/05647

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 20 MARS 2024 N° 2024/ 123 Rôle N° RG 20/05647 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF6DT E.U.A.R.L. PLATINIUM AUTO C/ [R] [S] [H] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julien BERNARD Me

    Lire la décision → Vérifier la source 65fbdc0ec2b82d00086fa2ca

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1