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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/05653 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/05653

    CA Paris, 30 nov. 2022, RG 20/05653

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 30 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05653 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCJEL Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 6388592e01d0fb05d44b0f7c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/05653

    CA Paris, 8 juin 2022, RG 20/05653

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 08 JUIN 2022 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05653 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBWGK Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 62a18dec1d98b9a9d488a23a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1