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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/05670 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 20/05670

    CA Montpellier, 1 sept. 2022, RG 20/05670

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 01 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05670 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OZHC ARRET N° Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référ

    Lire la décision → Vérifier la source 63119d9d6f0d304f138e5e88
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/05670

    CA Paris, 25 mai 2022, RG 20/05670

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 25 MAI 2022 (n° , 4pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05670 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBWHL Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Décembre 2019 -Trib

    Lire la décision → Vérifier la source 628f197bac8a8451aa1cdc38

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1