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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/05946 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 20/05946

    CA Rennes, 7 juill. 2023, RG 20/05946

    2ème Chambre ARRÊT N°363 N° RG 20/05946 N° Portalis DBVL-V-B7E-REKF Société BRED BANQUE POPULAIRE C/ M. [U] [I] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 64a9000703029105dbedc35c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1