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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/05982 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 20/05982

    CA Montpellier, 13 juill. 2023, RG 20/05982

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 13 JUILLET 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05982 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OZZY Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 NOVEMBRE 2020 Tribunal Judiciaire de B

    Lire la décision → Vérifier la source 64eedca4bb2c32d969d3529b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1