Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 20/06002
CA Versailles, 4 avr. 2023, RG 20/06002
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 35F 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2023 N° RG 20/06002 N° Portalis DBV3-V-B7E-UF3V AFFAIRE : [I] [X] C/ BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Juille
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/06002
CA Paris, 22 avr. 2022, RG 20/06002
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 AFFAIRES SECURITE SOCIALE ----- PARTIES EN CAUSE : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représenté par Me [Y] [Z], avocat au barreau de PARIS, toque : E0445 etc... c/ [C] [W] Domiciliée chez Me [O] [L] - avocat au Barreau de Paris - [Adresse 1] N° RG
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