Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 72 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 20/06021

    CA Rennes, 21 mars 2023, RG 20/06021

    3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°122 N° RG 20/06021 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RETK Société DIFAC SARL C/ S.A.R.L. PROXI AUTO S.A.S. OUEST INJECTION Copie exécutoire délivrée le : à : Me DEMIDOFF Me NAUX Me VERRANDO RÉPUBLI

    Lire la décision → Vérifier la source 641aac6c0c73d704f5348674

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles