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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/06282 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 41 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/06282

    CA Paris, 29 juin 2023, RG 20/06282

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 29 JUIN 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06282 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCNOO Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 649e757df84a5e05db33e43d
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/06282

    CA Aix-en-Provence, 10 mai 2022, RG 20/06282

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-3 ARRÊT AU FOND DU 10 MAI 2022 N° 2022/216 Rôle N° RG 20/06282 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGAKT [B] [L] C/ [V] [J] épouse [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me PEREZ Camille Me PRIMA M

    Lire la décision → Vérifier la source 62c6807bca9bf26379030a8f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1