Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/06380
CA Paris, 12 avr. 2023, RG 20/06380
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 12 AVRIL 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06380 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCN56 Décision déférée à la Cour : Jug
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 20/06380
CA Lyon, 20 mars 2023, RG 20/06380
N° RG 20/06380 - N°Portalis DBVX-V-B7E-NHVB Jugement du Tribunal d'Instance de LYON N° 11-19-1980 du 12 juillet 2019 [E] C/ [T] Société VOLKSWAGEN BANK GMBH COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 20 Mars 2023 APPE
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