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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/06450 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/06450

    CA Paris, 12 janv. 2023, RG 20/06450

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06450 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBYI7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Avril 2020 -Tri

    Lire la décision → Vérifier la source 63c1095fbf9fd47c90a13bb0

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1