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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/06532 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/06532

    CA Paris, 17 mai 2023, RG 20/06532

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 17 MAI 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06532 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBYSF Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Février 2020 -TJ h

    Lire la décision → Vérifier la source 6465c406860ce5d0f83a0794
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/06532

    CA Paris, 16 févr. 2023, RG 20/06532

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 16 FEVRIER 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06532 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCOYP Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 63ef2c880b119f05de48521c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1