Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/06591
CA Paris, 22 juin 2023, RG 20/06591
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 22 JUIN 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06591 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCPDQ Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 20/06591
CA Lyon, 4 mai 2023, RG 20/06591
N° RG 20/06591 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NIEG Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 02 novembre 2020 RG : 2019j1133 [K] [C] C/ S.A. CRÉDIT LYONNAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A AR
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