Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/06929
CA Paris, 28 mars 2024, RG 20/06929
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 28 MARS 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06929 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCQSN Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 20/06929
CA Lyon, 6 déc. 2022, RG 20/06929
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 20/06929 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NI6C CPAM DE LA LOIRE C/ [B] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 5] du 17 Novembre 2020 RG : 17/728 AU NOM
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