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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/07183 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/07183

    CA Aix-en-Provence, 10 oct. 2024, RG 20/07183

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 10 OCTOBRE 2024 N° 2024/114 Rôle N° RG 20/07183 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGDCG [I] [Y] C/ S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES III AYAN T POUR SOCIETE D

    Lire la décision → Vérifier la source 6708bfed445a086e2bceda0f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07183

    CA Paris, 12 janv. 2023, RG 20/07183

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 12 JANVIER 2023 (n° 2023/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07183 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCRZ6 Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 63c1098fbf9fd47c90a13cd4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1