Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_lyon n° 20/07366
CA Lyon, 13 mars 2025, RG 20/07366
N° RG 20/07366 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NJ7D Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE Au fond du 06 novembre 2020 RG : 2019/04493 ch n° [F] C/ S.A.R.L. MENETRE LOCATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chamb
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07366
CA Paris, 13 mars 2024, RG 20/07366
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 13 MARS 2024 (n° /2024, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07366 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCTHQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Septembre 2020
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