Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 20/07387 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 20/07387

    CA Paris, 11 juin 2025, RG 20/07387

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 11 JUIN 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07387 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCTNF Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mars 2020 - Conseil d

    Lire la décision → Vérifier la source 684a63ee78b2e7f2d685ae20
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07387

    CA Paris, 3 juill. 2024, RG 20/07387

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DE MEDIATION DU 3 JUILLET 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07387 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCTNF Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mars

    Lire la décision → Vérifier la source 6688de73676b73dd81b972e4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1