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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/07452 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07452

    CA Paris, 22 févr. 2024, RG 20/07452

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 22 FEVRIER 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07452 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCTVI Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 65d8503d5d35630008e1f23c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07452

    CA Paris, 21 juin 2023, RG 20/07452

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 21 JUIN 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07452 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB4AE Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 6493ea2186e6f205db08f0b2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1