Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07480
CA Paris, 28 sept. 2023, RG 20/07480
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2023 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07480 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB4DT Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Mars 202
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 20/07480
CA Lyon, 17 nov. 2022, RG 20/07480
N° RG 20/07480 N° Portalis DBVX-V-B7E-NKG2 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 26 novembre 2020 RG : 2019j1632 S.A.S. ANAGADA venant aux droits de la SASU ERMO C/ S.A.R.L.U INSONORISATION INDUSTRIELLE MONTAGE TECHNIQUE (IIMT) S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07480
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07480
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 9 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07480 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCT4I Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre
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