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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 20/07487

    CA Aix Provence, 18 déc. 2024, RG 20/07487

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 18 DECEMBRE 2024 N° 2024/ 261 Rôle N° RG 20/07487 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGEKE Société SCP HANIKA C/ DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le : à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6763bbe54d613161b2e3e4fa
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07487

    CA Paris, 31 mai 2023, RG 20/07487

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 31 MAI 2023 (n° 2023/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07487 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCT5F Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Octobre 202

    Lire la décision → Vérifier la source 64783ce6bf7113d0f86f7737

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