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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/07489 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 24 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 20/07489

    CA Aix Provence, 18 déc. 2024, RG 20/07489

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 18 DECEMBRE 2024 N° 2024/ 262 Rôle N° RG 20/07489 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGEKH Société SCP [O] C/ DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le : à : M

    Lire la décision → Vérifier la source 6763bbe54d613161b2e3e4f8
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07489

    CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07489

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 9 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07489 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCT5L Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre

    Lire la décision → Vérifier la source 636ca5996c7633dcd15b37f4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1