Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_paris n° 20/07640
CA Paris, 4 juill. 2025, RG 20/07640
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 04 Juillet 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/07640 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUQO Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Sept
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/07640
CA Aix-en-Provence, 10 mai 2024, RG 20/07640
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 10 MAI 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 20/07640 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGE46 [S] [P] C/ S.A.S. IGLOO DISTRIBUTION AUTOMATIQUE Copie exécutoire délivrée le : 10/05/2024 à : Me
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07640
CA Paris, 17 nov. 2022, RG 20/07640
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07640 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB4TV Décision défé
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