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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/07842 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/07842

    CA Aix-en-Provence, 18 avr. 2024, RG 20/07842

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 18 AVRIL 2024 N° 2024/ SM/FP-D Rôle N° RG 20/07842 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGFQT [A] [Z] épouse [L] C/ S.A.S. [Localité 1] [4] Copie exécutoire délivrée le : 18 AVRIL 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 6622095a9ce1420008389575
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07842

    CA Paris, 15 sept. 2022, RG 20/07842

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07842 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB5HX Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6324135f05769e2d4ddbb2cd

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1