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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/08011 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 37 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/08011

    CA Paris, 24 mai 2023, RG 20/08011

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 24 MAI 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08011 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB5U2 Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 646f00f33fdabad0f888eae1
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/08011

    CA Paris, 8 nov. 2022, RG 20/08011

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 08 NOVEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08011 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCW34 Décision déférée à la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 636b51c41c306fdcd14a6742

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1