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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/08054 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/08054

    CA Paris, 13 oct. 2023, RG 20/08054

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 13 Octobre 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/08054 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCXF7 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Oct

    Lire la décision → Vérifier la source 652a31047ed1ea831811259a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/08054

    CA Paris, 28 juin 2022, RG 20/08054

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 28 JUIN 2022 (n° 2022/ 148 , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08054 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB5Y2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mai 20

    Lire la décision → Vérifier la source 62bbeec8cce2f878c0f3988f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1