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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/08067 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/08067

    CA Paris, 14 juin 2023, RG 20/08067

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 14 JUIN 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08067 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCXH3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Octobre 2020 - Conse

    Lire la décision → Vérifier la source 648aafd202075b05db402987
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/08067

    CA Paris, 3 janv. 2023, RG 20/08067

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 03 JANVIER 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08067 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB5ZU Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juin 2020 -Tri

    Lire la décision → Vérifier la source 63b5470ac9018405dfcaadc0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1