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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/08470 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/08470

    CA Paris, 13 sept. 2024, RG 20/08470

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 13 Septembre 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/08470 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CC2FQ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 No

    Lire la décision → Vérifier la source 66e527566149aa1538d73338
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/08470

    CA Paris, 18 oct. 2022, RG 20/08470

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale PÔLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 18 OCTOBRE 2022 (n° /2022, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08470 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB62V Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 634f95ccb5afe5adfff28b49

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1