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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/08542 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/08542

    CA Paris, 21 juin 2024, RG 20/08542

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 21 Juin 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/08542 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CC2OD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Novembr

    Lire la décision → Vérifier la source 6676ab9ebda5be661d847f2c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1