Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 20/09810

    CA Aix Provence, 3 févr. 2026, RG 20/09810

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 20/09810 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGMGX Ordonnance n° 2026/M31 Monsieur [Z] [P] représenté par Me Khaled HARRAG, avocat au barreau de NICE Appelant et demandeur à l'incident DIRECTION GENERALE DES FINA

    Lire la décision → Vérifier la source 69c63c47cdc6046d4723c4e9
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/09810

    CA Aix-en-Provence, 5 oct. 2023, RG 20/09810

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 20/09810 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGMGX Ordonnance n° 2023/M131 M. [X] [W] Représenté par Me Khaled HARRAG, avocat au barreau de NICE Appelant DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES poursuites e

    Lire la décision → Vérifier la source 651fa4d5c601f08318991440

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles