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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/09838 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 20/09838

    CA Aix Provence, 11 juin 2025, RG 20/09838

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 11 JUIN 2025 Rôle N° RG 20/09838 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGMLT Société [Adresse 10] C/ DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le : 11/06/2025 à : Me

    Lire la décision → Vérifier la source 684a67530fe7e6c0f8463b56
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/09838

    CA Aix-en-Provence, 4 juin 2024, RG 20/09838

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 20/09838 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGMLT Ordonnance n° 2024/M 124 Société SCCV [Adresse 5] représentée par Me Christophe PELLOUX, avocat au barreau de NICE substitué par Me Lorine FABIANO, avocat au barreau d

    Lire la décision → Vérifier la source 666000ca2bde7b00080c31e4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1