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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/10719 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/10719

    CA Aix-en-Provence, 26 déc. 2024, RG 20/10719

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 26 DECEMBRE 2024 N° 2024/ 195 RG 20/10719 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGPKR Société SPIS C/ [H] [Y] Copie exécutoire délivrée le 26 décembre 2024 à : -Me Philippe RULLIER, avocat au barreau d

    Lire la décision → Vérifier la source 676e44b51dccbe340a1d2f4a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/10719

    CA Paris, 24 janv. 2023, RG 20/10719

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 24 JANVIER 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/10719 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCEKE Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 63d0d61e81a7b805de12b6a3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1