Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
ca other ca_aix_provence n° 20/10852
CA Aix Provence, 19 mars 2025, RG 20/10852
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 19 MARS 2025 Rôle N° RG 20/10852 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGPUT S.A.R.L. H ET N C/ S.A.S. COLIS PRIVE Copie exécutoire délivrée le :19/03/2025 à : Me Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles