Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/12441
CA Aix-en-Provence, 18 janv. 2024, RG 20/12441
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 18 JANVIER 2024 N°2024/ SM/FP-D Rôle N° RG 20/12441 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGUPK [W] [C] C/ S.A.S. PSA RETAIL FRANCE S.A.S.U. [S] AUTOMOBILES S.A.S. HOPCAR SCP [Localité 10] Copie exécuto
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/12441
CA Paris, 1 déc. 2022, RG 20/12441
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2022 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/12441 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCJSV Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 juillet
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