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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/12703 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/12703

    CA Paris, 1 déc. 2022, RG 20/12703

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/12703 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKFN Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 août 2020

    Lire la décision → Vérifier la source 6389a58b8f427705d43ac553

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1