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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/12887 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/12887

    CA Paris, 2 mai 2024, RG 20/12887

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 02 MAI 2024 (n° 115/2024, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 20/12887 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKSL Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 juillet 2020 -T

    Lire la décision → Vérifier la source 66347eca789e5f0008d7cec2
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/12887

    CA Paris, 5 juill. 2023, RG 20/12887

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 20/12887 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKSL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Septembre 2020 Date de saisine : 14 Septembre 2020 Nature de l'affaire : Demande en paie

    Lire la décision → Vérifier la source 64a66077bbd03a05db96531c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1