Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 20/13147
CA Aix Provence, 21 nov. 2024, RG 20/13147
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 21 NOVEMBRE 2024 N° 2024/ PR/KV Rôle N°20/13147 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGWOO SOCIETE URBANIX C/ [A] [F] [X] Copie exécutoire délivrée le : 21/11/2024 à : - Me Sandra JUS
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/13147
CA Paris, 12 janv. 2023, RG 20/13147
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/13147 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCLJR Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juillet 20
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