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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/14208 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/14208

    CA Paris, 31 mai 2023, RG 20/14208

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 31 MAI 2023 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/14208 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCOHA Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Septembre 2020 -T

    Lire la décision → Vérifier la source 64783cccbf7113d0f86f764e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1