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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/17797 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/17797

    CA Paris, 13 mars 2023, RG 20/17797

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 MARS 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/17797 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCYRL Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Septembre 2020

    Lire la décision → Vérifier la source 6411704cf6c989fb02435481

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1