Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/10709

    CA Aix-en-Provence, 14 mai 2024, RG 20/10709

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 14 MAI 2024 N° 2024/ 193 Rôle N° RG 20/10709 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGPJX S.A.R.L. ASA - AGENCE SUD AUTO C/ [V] [J] SCP BR & ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me François-

    Lire la décision → Vérifier la source 664452c3b94eb60008b3d2af

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles