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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20-10.716 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 20/10716

    CA Aix Provence, 2 sept. 2025, RG 20/10716

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 02 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ 357 Rôle N° RG 20/10716 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGPKG [Y] [V] C/ [G] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 11] CHERFILS représenté et assist

    Lire la décision → Vérifier la source 68b7d070086a989f6b9bc548
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/10716

    CA Paris, 29 oct. 2020, RG 20/10716

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2020 (n° 315 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/10716 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCEJY Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca6686fd2d834f9cda59b9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1