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Filtres actifs Cours d'appel N° 20-12.056 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/12056

    CA Paris, 8 juin 2023, RG 20/12056

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 08 JUIN 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/12056 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCIM2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juillet 2020 - T

    Lire la décision → Vérifier la source 6482c4d4203255d0f8d8df82

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1