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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20-12.404 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/12404

    CA Paris, 11 sept. 2024, RG 20/12404

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/12404 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCJPJ Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 66e2850daeee35ac7edf9e30
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/12404

    CA Aix-en-Provence, 28 mars 2023, RG 20/12404

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-2 ARRÊT AU FOND DU 28 MARS 2023 N°2023/144 Rôle N° RG 20/12404 N° Portalis DBVB-V-B7E- BGUM6 [S] [I] C/ PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Aurélien LEROUX MINISTERE PUBLIC

    Lire la décision → Vérifier la source 6423d87378684f04f58140af

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1