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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20-12.497 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 42 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/12497

    CA Paris, 14 sept. 2023, RG 20/12497

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2023 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/12497 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCJW2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juillet 20

    Lire la décision → Vérifier la source 65166c4c788aac83189e9baa
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/12497

    CA Aix-en-Provence, 29 sept. 2022, RG 20/12497

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 29 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/610 Rôle N° RG 20/12497 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGUU4 [Y] [F] épouse [X] C/ S.C.I. PASCO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ M

    Lire la décision → Vérifier la source 633d1ef862f5393e2eb445b1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1