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Filtres actifs Cours d'appel N° 20-16.256 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/16256

    CA Paris, 29 févr. 2024, RG 20/16256

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 29 FÉVRIER 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/16256 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUDV Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juin 2020 -

    Lire la décision → Vérifier la source 65e17e555ae9c20008433c74

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1