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Filtres actifs Cours d'appel N° 20-16.514 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/16514

    CA Paris, 9 mai 2023, RG 20/16514

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 09 MAI 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/16514 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCU6F Décision déférée à la C

    Lire la décision → Vérifier la source 645b37b02d7932d0f815a948

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1