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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20-16.874 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/16874

    CA Paris, 28 sept. 2022, RG 20/16874

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2022 (n° ,11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/16874 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCV6V Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Septembre 20

    Lire la décision → Vérifier la source 633535bd8e959005da8f3757

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1