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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/17215

    CA Paris, 22 juin 2022, RG 20/17215

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 22 JUIN 2022 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/17215 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCW6A Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juin 2019 -Tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 62b4061aab84a078c04ecf8f

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