Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 2000/04393 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 2000/04393

    CA Colmar, 12 juin 2001, RG 2000/04393

    B.G./S.B. PREMIERE CHAMBRE CIVILE Section A RG N 1 A 200004393 Minute N 1M Expédition à : Maître HARNIST Maître CHEVALLIER-GASCHY Copie à : M. le Procureur général Le 12/06/2001 Le Greffier république française au nom du peuple français COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 12 JUIN 2001 COMP

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c880bd3db21cbdd856f7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1