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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 2000/04844 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 2000/04844

    CA Colmar, 15 mai 2002, RG 2000/04844

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    RÉPUBLIQUE FRANOEAISE Chambre 4 A AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET Du 15 MAI 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS SANS OPPOSITION DES PARTIES: André ALTENBACH, Président de Chambre assisté de Jacques STEINITZ, Conseiller, siégeant en tant que magistrats-rapporteurs

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8babd3db21cbdd8615f

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