Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 2000/2207 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 2000/2207

    CA Nîmes, 25 avr. 2001, RG 2000/2207

    FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le 9 décembre 1998 Monsieur X... Y..., artisan maçon victime d'un accident du travail le 5 mars 1997 et en arrêt maladie depuis le 26 janvier 1998, a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard, à Nîmes, d'un recours contre la décision de la commissi

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c88ebd3db21cbdd859fd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1